Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – GENERALITES

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes de granulats et prestations de service afférentes.

1.2 Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et ses propres conditions générales d’achat ne peuvent en conséquence y déroger.

1.3 L’acheteur est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si dans les huit jours et en tout cas avant la livraison il n’a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES

2.1 Il appartient au client de déterminer les catégories de marchandises et prestations qui lui sont nécessaires parmi celles que nous mettons à sa disposition. Nous déclinons toutes responsabilités si des marchandises conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le client.

2.2 Il appartient au client de s’assurer, préalablement à la prise de possession, de la conformité des marchandises qui lui sont fournies par rapport à la commande en vérifiant notamment le bon de livraison. Aucune réclamation ne peut être reçue après leur enlèvement ou livraison.

ARTICLE 3 – PRIX DE VENTE

3.1 Nos offres de prix sont valables trente jours à compter de leur envoi.

3.2 Nos produits sont fournis aux prix de nos différents tarifs en vigueur au jour de l’enlèvement. Les chantiers dont les volumes et les cadences de livraisons entraînent des modes de fabrication, une logistique de transport et des conditions de travail qui sortent de la configuration de travail journalier, font l’objet d’un devis.

3.3 En outre, des remises peuvent être consenties ponctuellement pour tenir compte de la situation du marché.

ARTICLE 4 – QUANTITES VENDUES

4.1 La quantité inscrite sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée. Toute contestation doit être formulée par écrit dans les 24 h suivant l’enlèvement ou la livraison.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Chaque livraison fait l’objet d’un bon en double exemplaire dont l’un doit être obligatoirement signé par le réceptionnaire et remis au chauffeur. En conséquence, le client est en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature. La signature de Bulletin de Livraison par le client ou une personne le représentant atteste la conformité de la livraison avec la commande.

Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

5.2 Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire même si elles sont facturées rendues.

5.3 La reconnaissance par le client des produits livrés en quantité et qualité, aura lieu dans le camion ou le bateau avant que soient entreprises toutes opérations de déchargement.

5.4 En cas de livraison rendue chantier, même avec véhicules spéciaux tous terrains, nos livraisons s’entendent toujours sur des terrains et en des lieux accessibles aux véhicules type routier et de fort tonnage. En conséquence, le destinataire est tenu de prendre toutes dispositions pour que les véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement. Il doit assurer et prendre en charge, sous sa responsabilité la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur du chantier. Il est responsable des dommages occasionnés à ou par les camions et/ou à nos préposés sur son chantier. De plus, si malgré nos recommandations, une difficulté d’accès ou de déchargement est constatée, nous nous réservons le droit de facturer un surcoût de prestations de transport.

5.5 Les délais de livraisons sont maintenus dans la limite du possible, mais sont donnés à titre indicatif.

5.6 Nous déclinons toute responsabilité du fait des retards ou suspensions de livraisons dus à des causes indépendantes de notre volonté, telles que : difficultés de livraison, insuffisance d’équipement du chantier destinataire, grèves dans nos établissements ou dans ceux de nos fournisseurs, de nos transporteurs ou toute autre corporation dont le concours nous est nécessaire, manque de matières premières, de matériel de transport , réduction de courant électrique, rupture d’outillage, incendie, guerres, attentats, émeutes, gel, inondations, fortes pluies, vents violents, tempêtes, etc.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Les échéances fixées dans le bon de commande seront de rigueur. Tout retard dans les paiements entrainera après simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le paiement d’un intérêt de retard égal à UNE fois et DEMIE le taux de l’intérêt légal tel que fixé par décret et appliqué sur le montant des factures impayées.

6.2 En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les facilités de paiement accordées et demandons l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.

6.3 Les présentes conditions de prix pourraient être modifiées en fonction des variations économiques importantes (transport, énergie,…). En cas de poursuites en justice, faute de paiement à l’échéance prévue sans qu’il soit besoin de mise en demeure, l’acheteur sera tenu pour couvrir notre Société, des frais irrépressibles qu’elle exposera, de payer à titre de clause pénale et forfaitaire une indemnité fixée à 10 % du montant des sommes impayées.

Conformément à l’application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due pour chaque retard de paiement d’une facture.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

7.1 Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la garde du client qui en assure la pleine et entière responsabilité à tous égards.

7.2 Sauf cas de non-paiement à bonne date de l’une quelconque de nos factures ou de cessation des paiements de l’acquéreur, nos clients sont autorisés à vendre les marchandises avant leur paiement intégral ; toutefois, nous nous réservons le droit de demander au sous-acquéreur le paiement direct des sommes restant dues.

7.3 En cas de transformation ou d’intégration des marchandises non intégralement payées, notre droit de propriété sera transféré sur le bien issu de la transformation ou de l’intégration et/ ou sur la partie du prix correspondante.

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITE

8.1 Toute réclamation sur la qualité des marchandises doit être formulée sur le champ et confirmée expressément par écrit dans les 24h suivant l’enlèvement ou la livraison.

8.2 La garantie de nos marchandises est de convention expresse limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, sans indemnité ni dommages et intérêts d’aucune sorte.

8.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée à la livraison et pour toute altération de qualité de nos marchandises postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, d’ajouts modifiant la composition, d’addition d’eau, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisés par les soins de l’acheteur, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.

8.4 Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés à nos clients et ayant pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos marchandises, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité.

8.5 Nos matériaux peuvent éventuellement contenir des concrétions ferrugineuses.

Il est expressément convenu que nous ne garantissons pas les conséquences pouvant en résulter. Notre acheteur, dûment averti, passe commande en connaissance de cause et s’interdit de rechercher notre responsabilité de chef.

8.6 Les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient de certaines tolérances d’usage.

8.6 Toutes les pierres, roches étant des matériaux naturels, certaines particularités telles que les différences de nuances, flammes, points de rouille, tâches appelées couramment crapaud, trous de vers, veines cristallines, strates, verriers, géodes, coquilles, nœuds, etc.,… ne peuvent être considérées comme défaut, et faire l’objet de refus, de réclamations entraînant une diminution de prix, de même que pour une différence entre l’échantillon et la livraison. La Pierre étant extraite de carrière, des nuances de couleurs peuvent subvenir d’une livraison à une autre, en fonction des couches, des profondeurs d’extraction et des veinages de la pierre.

8.7 Après la pose des pierres, une fois la surface propre et sèche, l’application d’un produit hydrofuge est vivement conseillée.

Lire attentivement les notices d’utilisations

8.8 Toutes les fiches techniques des produits commercialisés par la Société Aquiter sont à la disposition des clients

8.9 Il est important pour la pose des pierres de se référer à la norme DTU en vigueur, les règles de pose et les temps de séchage de chape sont parfois différents (comme les chauffages au sol par exemple)

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS

9.1 Toute contestation doit être notifiée dans les 24 h suivant l’enlèvement ou la livraison. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part.

9.2 En cas de contestation, tous différents seront réglés par le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social même en cas d’instance de référé, d’appel de garantie de pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente.

Les traites ou acceptations ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.

ARTICLE 10 -TRAVERSES DE RECUPERATION

Directives concernant le recyclage des traverses :

Les traverses bois ont été traitées à la créosote (dérivé de goudron de houille).

Leur utilisation dans le cadre d’un achat d’occasion est encadrée par l’arrêté du 2 juin 2003.

Information sur les usages interdits selon l’article 24ème paragraphe de cet arrêté :

a) à l’intérieur des bâtiments quelle que soit leur destination

b) dans les jouets

c) pour les équipements d’aires collectives de jeu

d) dans les parcs, jardins ou autres lieux récréatifs accueillant du public, situés en plein air, en cas de risque de contact fréquent avec la peau,

e) dans la fabrication de meubles de jardin, tels que les tables,

f) pour la confection ou le retraitement de conteneurs destinés à une utilisation agricole ou aux produits agricoles,

g) pour la confection ou le retraitement d’emballages pouvant entrer en contact avec des produits bruts, intermédiaires et/ou finis destinés à l’alimentation humaine et/ ou animale ainsi que la confection de matériels susceptibles de contaminer lesdits produits.

En vertu du décret 2002-540 du 18 avril 2002, les traverses non recyclés (celles qui n’ont plus les qualités permettant de les mettre sur le marché de l’occasion) devront être traitées comme les déchets industriels spéciaux

(DIS).Selon ce décret, la traverse bois est classée à la rubrique 170204 (bois contenant des substances dangereuses) compte tenu de la concentration de créosote