Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos ventes de dallage, pavage, matériaux pour la décoration de jardin, granulats et prestations de service afférentes.
1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont mises à disposition du client préalablement à toute commande, notamment par voie électronique, via le site internet ou sur simple demande. Toute commande, devis signé, enlèvement ou acceptation de livraison emporte adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.
1.3 Le Client est censé être d’accord avec le contenu de notre confirmation si dans les huit jours et en tout cas avant la livraison il n’a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

ARTICLE 2 – CARACTÉRISTIQUES

2.1 Il appartient au client de déterminer les catégories de marchandises et prestations qui lui sont nécessaires parmi celles que nous mettons à sa disposition. Nous déclinons toute responsabilité si des marchandises conformes à la commande s’avèrent impropres à l’usage qui en est fait par le Client.
2.2 Il appartient au client de s’assurer, préalablement à la prise de possession, de la conformité des marchandises qui lui sont fournies par rapport à la commande en vérifiant notamment le bon de livraison.
2.3Les produits commercialisés par la société Aquiter étant, pour partie, des matériaux naturels, le client reconnaît et accepte que des variations de teinte, de texture, de veinage, de forme, de granulométrie ou de présence d’éléments naturels puissent exister d’un produit à l’autre ou par rapport aux échantillons, photographies ou visuels présentés.
Ces variations, inhérentes à la nature des matériaux, ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité. Toutefois, en cas de différence manifeste et significative par rapport aux caractéristiques habituelles du matériau commandé, rendant le produit impropre à l’usage normalement attendu, le client est tenu d’en informer la société Aquiter dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, avant toute mise en œuvre.

ARTICLE 3 – PRIX DE VENTE

3.1 Sauf stipulation contraire expresse, les prix figurant sur les devis ou offres commerciales sont valables pour une durée de trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la société AQUITER se réserve le droit de modifier ses tarifs, notamment en fonction de l’évolution de ses coûts.
3.2 Nos produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de l’enlèvement.
3.3 Des remises peuvent être consenties ponctuellement pour tenir compte de la situation du marché.
3.4 Les prix indiqués sont susceptibles d’être ajustés en cas de fluctuation significative des coûts des matières premières ou des frais de transport. Tout ajustement sera communiqué au Client avec un préavis raisonnable.
3.5 Les prix éventuellement affichés sur les catalogues, présentations commerciales, fiches produits, supports numériques, site internet ou tout autre support de communication de la société Aquiter, hors affichage en point de vente, sont communiqués à titre strictement indicatif et ne constituent pas une offre ferme de vente. Les prix affichés en point de vente, conformément à la réglementation applicable, ainsi que les prix figurant sur les devis acceptés par le client ou sur les bons de commande émis par la société Aquiter, constituent les bases tarifaires contractuelles, dans les conditions prévues à l’article 3.2.

ARTICLE 4 – QUANTITÉS VENDUES

4.1 La quantité inscrite sur nos bons de livraison constitue la justification de la quantité livrée et facturée.
4.2 Toute contestation relative aux quantités livrées ou facturées devra être formulée par écrit dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison ou de l’enlèvement des marchandises. Passé ce délai, les quantités seront réputées définitivement acceptées.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

5.1 Chaque livraison fait l’objet d’un bon en double exemplaire dont l’un doit être obligatoirement signé par le réceptionnaire et remis au chauffeur. En conséquence, le Client est en droit de refuser toute livraison qui ne serait pas accompagnée d’un bon à présenter à la signature. La signature de Bulletin de Livraison par le Client ou une personne le représentant atteste la conformité de la livraison avec la commande. Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
5.2 Il appartient au client de procéder à la reconnaissance des produits livrés ou enlevés, tant en quantité qu’en qualité, avant toute opération de déchargement, directement sur le lieu de livraison ou d’enlèvement.
À cette occasion, le client est tenu de vérifier l’état apparent des marchandises et d’émettre, le cas échéant, toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison. Aucune réclamation ne sera recevable en l’absence de réserves formulées conformément aux présentes dispositions, sauf en cas de vice caché.
5.4 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

6.1 Les échéances fixées dans le bon de commande seront de rigueur. Tout retard dans les paiements entrainera après simple mise en demeure par lettre recommandée avec AR, le paiement d’un intérêt de retard égal à UNE fois et DEMIE le taux de l’intérêt légal tel que fixé par décret et appliqué sur le montant des factures impayées.
6.2 En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours sans préjudice de tous les autres recours. En cas de modification de la situation commerciale ou financière du client, nous nous réservons le droit d’annuler les facilités de paiement accordées et demandons l’exigibilité immédiate des effets à échoir et le paiement au comptant des commandes en cours d’exécution.
6.3 Les présentes conditions de prix pourraient être modifiées en fonction des variations économiques importantes (transport, énergie,).
6.4 En cas de poursuites en justice, faute de paiement à l’échéance prévue sans qu’il soit besoin de mise en demeure, le Client sera tenu pour couvrir notre Société, des frais irrépressibles qu’elle exposera, de payer à titre de clause pénale et forfaitaire une indemnité fixée à 10 % du montant des sommes impayées.
6.5 Conformément à l’application du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera due pour chaque retard de paiement d’une facture.

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral. Les marchandises non intégralement payées sont considérées comme étant sous la garde du client qui en assure la pleine et entière responsabilité à tous égards.
7.2 Sauf cas de non-paiement à bonne date de l’une quelconque de nos factures ou de cessation des paiements de l’acquéreur, nos clients sont autorisés à vendre les marchandises avant leur paiement intégral ; toutefois, nous nous réservons le droit de demander au sous-acquéreur le paiement direct des sommes restant dues.
7.3 En cas de transformation ou d’intégration des marchandises non intégralement payées, notre droit de propriété sera transféré sur le bien issu de la transformation ou de l’intégration et/ ou sur la partie du prix correspondante.

ARTICLE 8 – GARANTIES – RESPONSABILITÉ

8.1 Toute réclamation portant sur la qualité des marchandises livrées ou enlevées doit être formulée conformément aux dispositions de l’article 5 des présentes Conditions Générales de Vente et confirmée expressément par écrit dans un délai de vingt-quatre (48) heures suivant l’enlèvement ou la livraison.
8.2 La garantie de nos marchandises est, de convention expresse, limitée, à notre choix, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement de leur valeur avant emploi, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts d’aucune sorte.
8.3 Nous déclinons toute responsabilité en cas de différence de quantité non constatée lors de la livraison ou de l’enlèvement, conformément aux dispositions de l’article 5, et pour toute altération de la qualité de nos marchandises postérieure à la livraison résultant des conditions atmosphériques du moment, du transport, d’ajouts modifiant la composition, d’addition d’eau, du stockage, des manutentions sur le chantier, de la mise en œuvre et du traitement réalisés par les soins du Client, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre volonté.
8.4 Les notices, préconisations et autres renseignements qui pourraient être donnés à nos clients et ayant pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos marchandises, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité, dans les conditions précisées à l’article 8.5.
8.5 Les informations, fiches produits, visuels et éventuelles recommandations de mise en œuvre communiqués par la société AQUITER, notamment via le site internet www.aquiter.com ou tout autre support, sont fournis à titre indicatif et non contractuel.
Ils ne sauraient se substituer aux règles de l’art ni aux prescriptions des fabricants. La société AQUITER n’intervient ni dans la conception des ouvrages ni dans le choix des procédés de mise en œuvre, lesquels relèvent exclusivement de la responsabilité du Client, de l’entreprise de pose ou de tout professionnel intervenant sur le chantier, conformément aux principes rappelés à l’article 2. La responsabilité de la société AQUITER ne saurait être engagée au titre de ces informations dès lors que les produits livrés sont conformes à la commande.
8.6 Les dimensions, poids et couleurs de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient de certaines tolérances d’usage, telles que rappelées à l’article 2.
8.8 Après la pose des pierres, une fois la surface propre et sèche, l’application d’un produit hydrofuge est vivement conseillée, sans que cette recommandation ne puisse engager la responsabilité de la société AQUITER, conformément aux dispositions de l’article 8.4.
8.9 L’Entreprise décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation incorrecte, de la modification ou de la transformation des produits par le Client après leur livraison.

ARTICLE 9 – CONTESTATIONS

9.1 Toute contestation doit être notifiée dans les 48h suivant l’enlèvement ou la livraison. Sauf accord exprès de notre part, aucune contestation n’autorise le Client à différer tout ou partie du paiement ou l’acceptation d’un effet, selon le mode de règlement convenu. Lorsque la contestation est fondée, nous établissons un avoir qui est déduit de la facturation suivante ou qui, à défaut de nouvelle facturation et sur demande du client, fait l’objet d’un paiement de notre part.
9.2 En cas de contestation, tous différents seront réglés par le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social même en cas d’instance de référé, d’appel de garantie de pluralité de défendeurs et malgré toute clause attributive de juridiction différente. Les traites ou acceptations ne constituent pas dérogation à cette clause attributive de juridiction.
9.3 Les présentes dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux clients consommateurs.

ARTICLE 10 – RGPD

10.1 L’Entreprise s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client et à traiter toutes les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

ARTICLE 11 – MISE A JOUR DES CGV

11.1 L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis d’au moins 30 jours.

ARTICLE 12 – CAS DE FORCE MAJEURE

12.1 En cas d’événements de force majeure, les obligations de l’Entreprise seront suspendues. Sont considérés comme force majeure les événements imprévus et insurmontables empêchant l’Entreprise de remplir ses engagements.

ARTICLE 13 – ASSURANCES

13.1 L’Entreprise déclare être assurée pour tous les risques liés à son activité professionnelle. Les détails de la couverture d’assurance peuvent être fournis sur demande du Client.